Le transfert de siège social d’une entreprise est le changement de son adresse officielle. De nombreuses raisons peuvent motiver ce changement inhérent à la vie d’une société. Parmi elles figure la volonté d’augmenter la notoriété de l’entreprise dans une région, le déménagement du dirigeant, l’échéance du bail de location du bâtiment abritant le siège social ou le déménagement dans une zone pour bénéficier d’aides financières. Découvrez ici comment réussir le transfert de siège social dans 3 cas : les transferts dans un autre département, dans un même département ou dans un autre pays.
Les démarches pour réussir le transfert de siège social
Pour entériner une décision officielle de changement d’adresse, il est primordial d’organiser une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Au cours de cette session, les associés votent pour ou contre la décision de transfert. Un vote favorable au changement aboutit à la modification des statuts. Notez qu’un délai de convocation légal de 21 jours est nécessaire.
Toutefois, dans une SAS, les conditions de convocation de cette session extraordinaire sont mentionnées dans les statuts. Le délai de convocation peut donc être différent. Pour des conseils sur les formalités et les documents à fournir pour un transfert de siège social, consultez une plateforme juridique rassemblant de nombreuses informations sur la création, la modification et la gestion d’une entreprise.
Les experts de ce type de site vous conseilleront notamment de faire un procès-verbal (PV) de changement de l’adresse de votre société pendant votre procédure. Ce document est généralement demandé par le greffe du tribunal ou le CFE (centre de formalités des entreprises), comme justificatif pour la modification de l’extrait de Kbis. Ce procès-verbal doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- l’heure et la date de l’AGE,
- l’identité des actionnaires qui ont participé à l’AGE,
- les modalités de convocation de la séance,
- le résumé des discussions,
- la liste des documents soumis pendant la rencontre,
- le résultat des votes.
Après la rédaction du PV, il faut annoncer le changement d’adresse.
L’annonce du transfert de siège
La publication d’une annonce dans le journal d’annonces légales diffère selon que le nouveau siège soit dans un autre département, dans le même département ou dans un autre pays. Cette publication a pour but d’informer du changement du lieu où vous étiez initialement établi. Vous devez la faire dans un délai d’un mois lorsque vous prenez la décision de transférer votre siège social.
Le transfert de siège dans le même département
Les formalités sont plus souples lorsque vous transférez le siège social de votre entreprise dans un nouveau local situé dans le même département que l’ancien. Il suffit en effet de faire la publication d’un avis de publicité dans le département dès que les statuts sont modifiés.
L’avis doit contenir certaines informations importantes de la société :
- la dénomination sociale,
- la notification du transfert de siège social,
- le capital social,
- la nouvelle adresse du siège,
- le numéro d’identification de la société,
- sa forme juridique.
Une attestation de parution vous sera donnée pour faire suite à la publication.
Le transfert de siège dans un autre département
Cette opération échappe à la juridiction du greffe de votre siège social actuel. Il faut donc faire une première publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de l’ancien siège, puis une deuxième dans celui de votre nouvelle adresse. Les deux avis de parution doivent contenir, comme dans le cas du transfert de siège dans le même département, les mêmes informations importantes.
Le transfert de siège social dans un autre pays
Ce type de transfert diffère des deux précédents. Il faut dissoudre l’ancienne entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce et en créer une nouvelle à l’étranger. Nous vous rappelons qu’une entreprise dissoute perd sa nationalité française. La décision de transfert de siège social à l’étranger doit être prise à l’unanimité en AGE.
Lorsque la société met fin à ses obligations en France, il faut créer un autre statut juridique et immatriculer la nouvelle entreprise, selon les recommandations du pays hôte. Un justificatif d’immatriculation doit ensuite être transmis au greffe du tribunal de commerce de votre pays de départ pour que vous soyez radié de façon effective.
