Selon le principe de fonctionnement d’une SAS, le capital social est divisé en actions et réparties entre les associés. Pendant la vie de l’entreprise, il est possible qu’un associé décide de quitter le navire ou qu’un nouvel associé souhaite intégrer la société. Dans chacun de ces cas, on fait une cession des actions de la SAS. Pour cette opération, il faut que tout soit mentionné dès la rédaction des statuts de la société. Voici l’essentiel à retenir sur la cession d’actions dans une SAS.
Cessions d’actions de SAS : tout prévoir dans les statuts de la société
Pour réaliser une cession d’actions au sein d’une SAS, il est important que cela soit prévu dans les statuts de la société. Dans une SAS, le capital social est réparti en actions, d’où le thème : cession d’actions de SAS. On ne parlera donc pas de parts sociales, car cette expression est réservée aux SARL.
Lorsqu’un associé de la SAS souhaite vendre ses actions, la société n’est pas obligée de faire une modification des statuts. Toutefois, cette opération devrait se faire selon les conditions énumérées dans les statuts de votre SAS.
La loi prévoit très peu de mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS. Ainsi, vous bénéficiez d’une grande liberté au moment de la rédaction de ces derniers. Grâce à cette liberté, vous pouvez décider de ne pas réguler la cession des actions de SAS. En outre, vous pouvez insérer des dispositions dans les statuts qui contrôlent les entrées et les sorties des associés dans la SAS.
SAS : les démarches pour une cession d’actions
Bien que vous soyez libre de définir les modalités d’une cession d’actions, il existe un certain nombre de formalités pour la cession d’actions SAS.
Pour réaliser une cession d’actions dans une SAS, il faut commencer par mettre en place le projet. Cela consiste à informer les autres associés et à faire une promesse de cession d’actions. Ensuite, vous devez faire la rédaction du contrat de cession d’actions. Bien que cela soit facultatif, cet acte est très utile, car il permet d’avoir des précisions sur les conditions de la cession.
Une fois le contrat de cession d’actions rédigé, il faut passer à la validation de la cession. Pour la validation de la cession, il est nécessaire d’adresser un ordre de mouvement de titre à la société et de mettre à jour le registre des mouvements de titres.
Pour finir, vous devez penser à la déclaration fiscale de la cession d’actions au service des impôts des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de cession.
Cessions d’actions SAS : les impositions en cas de plus-values
Lorsqu’une plus-value est enregistrée lors de la cession de SAS, vous serez soumise à une imposition particulière. Avant le 1er janvier 2018, les plus-values étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faudrait également s’acquitter des prélèvements sociaux au taux de 15 %.
Par contre, depuis le 1er janvier 2018, l’imposition appliquée est celle de la « flat tax » ou du PFU (Prélèvement forfaitaire unique). Un taux de 30 % est appliqué, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
